Le règlement eIDAS est entré en vigueur en juillet 2016 et a pour objectif de simplifier, d'améliorer et de renforcer la cohérence des règles en matière de signatures électroniques au sein de l'Union européenne. Il établit trois niveaux de signature électronique, en fonction du degré de sécurité nécessaire.
- la signature électronique de niveau 1, qui est la plus basique et peut être créée avec un simple logiciel de signature électronique ;
- la signature électronique de niveau 2, qui est plus sécurisée et doit être créée avec un logiciel spécialisé ;
- la signature électronique de niveau 3, qui est la plus sécurisée et doit être créée avec un dispositif sécurisé de signature électronique.
Qu'est -ce que le règlement eIDAS ?
Le règlement eIDAS est un règlement européen qui définit les normes en matière de signature électronique. Ce règlement a été mis en place afin de faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers et de garantir la sécurité et la fiabilité des transactions électroniques. Le règlement eIDAS est un règlement européen qui a pour objet de faciliter l'interopérabilité et l'utilisation transfrontalière des services de confiance électronique, tels que les services d'identification, de signature électronique et de timestamping. Le règlement eIDAS est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Les services de confiance électronique sont des services qui permettent aux utilisateurs de gérer et de sécuriser leurs informations numériques. Ils sont fournis par des organismes de confiance, tels que les fournisseurs de services d'identification ET de signature électronique. Le règlement eIDAS facilite l'interopérabilité et l'utilisation transfrontalière des services de confiance électronique en établissant des règles communes pour leur fourniture et leur utilisation. Le règlement eIDAS s'applique aux services de confiance électronique fournis aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne. Les services de confiance électronique fournis aux citoyens de l'Union européenne doivent être conformes aux normes et spécifications techniques établies par la Commission européenne. Les services de confiance électronique fournis aux entreprises de l'Union européenne doivent être conformes aux normes et spécifications techniques établies par l'European Committee for Standardization (CEN) et l'European Telecommunications Standards Institute (ETSI). Les services de confiance électronique peuvent être fournis par des prestataires de services de l'Union européenne ou de pays tiers. Les prestataires de services de confiance électronique de pays tiers doivent être reconnus par les autorités compétentes de l'Union européenne. Le règlement eIDAS prévoit des mesures de transposition dans les États membres de l'Union européenne. Ces mesures doivent être mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2016.Signature électronique, avancée et qualifiée
Le règlement eIDAS définit 3 niveaux de signature : la signature électronique, la signature avancée et la signature électronique qualifiée.- La signature électronique est une signature qui peut être vérifiée électroniquement et qui permet de lier une personne à un document.
- La signature avancée est une signature électronique qui répond à des critères plus stricts que la signature électronique, notamment en ce qui concerne la preuve de l'identité du signataire.
- La signature électronique qualifiée est la signature la plus sécurisée et est réservée aux transactions les plus importantes. Pour être qualifiée, une signature électronique doit être créée à l'aide d'une carte à puce sécurisée ou d'un dispositif de signature électronique qualifié.